Règlement européen contre le travail forcé : ce que le syndicat attend des partenaires commerciaux

L'Afrique subsaharienne est l'une des régions les plus exposées.

 Le travail forcé y prend des formes multiples :

• agriculture de rente sous contrainte économique,
• travail domestique des filles mineurs,
• exploitation dans les mines artisanales,
• endettement forcé dans les filières cacaoyères ou cotonières.

Ces situations s'inscrivent dans des systèmes structurels que les audits d'entreprise ou les contrôles formels peinent à saisir. 

C'est précisément là que les syndicats africains jouent un rôle irremplaçable. Proches des travailleuses et des travailleurs, ancrés dans les réalités locales, ils détectent ce que les mécanismes officiels ne voient pas.

L'espoir avec cette nouvelle réglementation

L'EU Forced Labour Regulation est une avancée majeure dans la responsabilisation des entreprises qui opèrent sur le marché européen. Concrètement, il permet aux autorités de l'Union européenne d'enquêter sur des produits suspectés d'avoir été fabriqués grâce au travail forcé et de les retirer du marché ou de bloquer leur importation. 

Le règlement s'applique à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur secteur. Il couvre aussi bien les produits importés que ceux fabriqués sur le territoire européen. 

Pour les pays africains qui exportent vers l'Europe  dans les filières horticoles, textiles, minières, alimentaires ou manufacturières, par exemple,   ce règlement a des implications directes sur les conditions de production.

Le travail forcé est, par nature, un phénomène invisible. Il se déroule dans des systèmes fermés  :  exploitations agricoles isolées, maisons privées, sites miniers non déclarés , où les victimes ne disposent ni de contrats formels ni de documents attestant leurs conditions de travail.

Dans ce contexte, exiger des preuves documentaires classiques comme condition pour déclencher une enquête revient à protéger les auteurs plutôt que les victimes.

CNV Internationaal recommande donc que les témoignages des travailleuses, travailleurs et organisations syndicales soient pleinement reconnus comme éléments de preuve recevables.

Ces témoignages doivent être complétés par des sources d'information sectorielles : rapports de l'OIT, bases de données de risques par pays et par filière, rapports des organisations de la société civile. 

Ces outils offrent une image plus juste et plus complète des réalités du terrain.

Le travail forcé n'affecte pas toutes les personnes de la même manière. Les femmes, les migrantes, les jeunes filles et les travailleuses domestiques sont disproportionnellement exposées. 

En Afrique de l'Ouest, cette réalité est documentée dans plusieurs secteurs :

• Dans l'agriculture de rente, des femmes travaillent sous contrainte d'endettement ou de dépendance économique vis-à-vis d'un employeur ou d'un intermédiaire.
• Dans le travail domestique, des filles mineures sont placées dans des ménages sans contrat, sans salaire et sans protection légale.
• Dans les filières informelles, des femmes commerçantes ou transformatrices sont exposées à des pressions économiques qui limitent leur liberté de travail.

CNV Internationaal recommande que le règlement européen intègre une approche genre systématique : indicateurs de risque différenciés, mécanismes de signalement adaptés aux réalités des femmes, et formation des enquêteurs aux formes genrées du travail forcé.

Les syndicats qui accompagnent les femmes dans la formalisation de leur travail sont des alliés essentiels pour rendre cette approche effective.

•       Le contrôle : les syndicats doivent pouvoir soumettre des informations aux autorités compétentes, avec des canaux officiels et sécurisés pour le faire.

•       Les enquêtes : les témoignages syndicaux doivent être sollicités et pris en compte dans les procédures d'investigation.

•       L'application : les syndicats doivent être informés des suites données aux signalements et associés aux mécanismes de réparation pour les victimes.

En Afrique de l'Ouest, les partenaires organisations syndicales de CNV Internationaal dans les secteurs agricole et services sont déjà engagés dans ce travail de vigilance. Leur reconnaissance officielle dans le cadre du règlement européen représenterait une avancée majeure pour le dialogue social et la justice au travail.

Un règlement ambitieux ne vaut que par sa mise en œuvre. Or, dans de nombreux pays africains,des syndicats et les représentant·es des travailleuses et travailleurs manquent de ressources, de formation et de protection juridique pour documenter les abus, orienter les victimes et interagir avec des dispositifs juridiques complexes.

CNV Internationaal recommande des investissements spécifiques dans le renforcement des capacités des acteurs du Sud, notamment :

• La formation sur les procédures de diligence raisonnable et les critères du règlement européen.
• L'accompagnement dans la documentation des violations : collecte de témoignages, conservation des preuves, gestion de la confidentialité.
• Le développement de mécanismes sécurisés de signalement, adaptés aux contextes locaux et aux niveaux d'alphabétisation et d'accès au numérique.
• La protection juridique des syndicalistes et lanceurs d'alerte qui s'exposent en signalant des situations de travail forcé.

Sans ces investissements, une large part des situations de travail forcé restera invisible  et le règlement européen ne produira qu'un effet de conformité formelle, sans transformation réelle des conditions de travail en Afrique de l'Ouest.

D'ici 2027 ,  l'Union européenne disposera d'un instrument réglementaire inédit pour booster le travail digne et décent pour des millions de personnes dans le monde. Mais un texte réglementaire est certes une avancée, un point de départ, mais pas encore un résultat ! Sa portée réelle dépendra de la qualité de sa mise en œuvre  et de la place accordée aux acteurs qui, au quotidien, vivent et luttent contre le travail forcé sur le terrain.

La CNV Internationaal appelle la Commission européenne à concevoir ce dispositif comme un outil de dialogue social, et non comme un mécanisme purement administratif. Cela suppose d'associer les syndicats, d'investir dans les capacités du Sud, de protéger les victimes et les lanceurs d'alerte, et d'adopter une approche résolument inclusive et sensible au genre.